Géolocaliser un véhicule de fonction ou de service : ce qui est permis
Un véhicule de fonction ou de service peut être géolocalisé, mais seulement pendant le temps de travail. Si le salarié s’en sert aussi le soir, le week-end ou pour aller travailler, la CNIL interdit de collecter sa position à ces moments-là, et il doit pouvoir couper la collecte ou la transmission. À régler avant de poser le boîtier.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Ce que dit la CNIL quand le véhicule sert aussi en dehors du travail
La CNIL ne distingue pas « véhicule de fonction » et « véhicule de service » : ce qui compte, c’est le moment où la position est relevée. Un dispositif installé dans un véhicule mis à disposition d’un salarié ne peut pas servir à collecter la localisation en dehors du temps de travail, par exemple sur le trajet entre le domicile et le travail ou pendant une pause.
Cette interdiction vaut aussi quand l’employeur veut lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule. Autrement dit, « c’est pour retrouver le véhicule s’il est volé » ne permet pas de suivre un véhicule garé chez le salarié.
Le salarié doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation en dehors du temps de travail. L’employeur peut en contrepartie contrôler le nombre ou la durée de ces désactivations, demander des explications au conducteur et sanctionner un abus.
Trois situations, trois réponses
Tout dépend de ce que le salarié fait réellement du véhicule. Choisissez la situation qui ressemble à la vôtre avant de commander quoi que ce soit.
Le véhicule reste à l’entreprise le soir
Garé au dépôt entre deux journées, il n’a aucun usage privé : la géolocalisation pose peu de difficultés, à condition de respecter une finalité précise, l’information écrite du salarié et la durée de conservation. Voyez les règles CNIL.
Le salarié rentre chez lui avec le véhicule
C’est le cas le plus courant pour un véhicule de service. Le trajet domicile-travail et le stationnement chez le salarié sont du temps hors travail : la position ne doit pas être collectée, ou le salarié doit pouvoir couper la collecte. Sans cette possibilité, ne posez pas de boîtier sur ce véhicule.
Le salarié organise seul ses déplacements
Pour un salarié libre d’organiser ses déplacements, comme un représentant ou un commercial qui gère ses rendez-vous, la CNIL exclut la géolocalisation. Un véhicule de fonction qu’il utilise comme il l’entend n’est donc pas à géolocaliser.
Que faire concrètement avant la pose
Décidez de la finalité par écrit
Facturer une prestation, assurer la sécurité d’un salarié, organiser les tournées : la finalité doit être précise, et la même dans la note remise au salarié. « Savoir où est le véhicule » ne suffit pas.
Dites au salarié ce qui est suivi, et ce qui ne l’est pas
Dans la note d’information, indiquez l’usage du véhicule le soir et le week-end, et ce qui n’est pas collecté. Un avenant au contrat de travail ou une note de service suffit. Le CSE est consulté avant la décision à partir de cinquante salariés.
Prévoyez comment le salarié coupe la collecte
C’est la partie la plus souvent oubliée. Un boîtier branché à la prise diagnostic du véhicule, comme celui de Flotille, n’a pas de bouton de désactivation pour le conducteur, et Flotille n’en propose pas aujourd’hui. Pour un véhicule qui rentre chez le salarié, la solution propre est de ne pas le géolocaliser et de suivre sa consommation par ses tickets de carburant et son kilométrage.
Réglez la conservation
Deux mois au maximum en principe. Un an est admis pour prouver une prestation quand aucune autre preuve n’est possible, cinq ans pour le suivi du temps de travail. La durée annoncée au salarié doit être celle qui s’applique.
Ce que Flotille change pour un véhicule de service
Pour les véhicules qui travaillent en tournée et restent à l’entreprise, Flotille donne la position, les trajets, l’état du boîtier et le suivi du carburant. La durée de conservation se règle dans le logiciel, et une note d’information est prête à remettre à chaque chauffeur.
Pour un véhicule de fonction qui rentre chez le salarié, nous vous conseillons de ne pas poser de boîtier : le suivi du carburant par les tickets et le kilométrage suffit à maîtriser le coût. Flotille ne remplace pas votre décision : c’est vous, employeur, qui choisissez la finalité, la durée et l’information donnée.
Pour comparer les durées d'engagement, voyez la page géolocalisation de véhicule sans engagement, puis demandez votre invitation : 16,90 € HT par véhicule et par mois, boîtier compris.
Votre véhicule de fonction peut-il être géolocalisé ?
Cochez chaque ligne. Une case vide, et c’est qu’il faut régler ce point avant la pose du boîtier.
0 sur 6 en place · 6 points à régler
Questions fréquentes
Peut-on géolocaliser un véhicule de fonction ?
Oui, pendant le temps de travail et pour une finalité précise admise par la CNIL. La position ne doit pas être collectée en dehors du temps de travail, et le salarié doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission à ces moments-là.
Un employeur peut-il suivre un véhicule de service le week-end ?
Non. Collecter la position en dehors du temps de travail est interdit, y compris pour lutter contre le vol ou vérifier les conditions d’utilisation du véhicule.
Le salarié peut-il désactiver la géolocalisation ?
Il doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail. L’employeur peut contrôler le nombre ou la durée de ces désactivations et sanctionner un abus.
Peut-on géolocaliser un commercial ou un représentant ?
Non, la CNIL exclut la géolocalisation d’un salarié libre d’organiser ses déplacements, comme un représentant ou un commercial qui gère ses rendez-vous.
Combien de temps garder les positions d’un véhicule de fonction ?
Deux mois au maximum en principe. Un an est possible pour prouver une prestation quand aucune autre preuve n’est possible, et cinq ans pour le suivi du temps de travail.