Géolocalisation des véhicules des salariés : les règles CNIL
Oui, un employeur peut géolocaliser les véhicules de ses salariés, à condition d’avoir une finalité précise, de prévenir chaque salarié (et le comité social et économique, s'il y en a un) avant la pose, et de ne pas garder les positions plus de deux mois. La CNIL fixe ces règles ; elles tiennent en quelques étapes simples.
Mis à jour le 11 octobre 2026
Ce que vous avez le droit de faire
La CNIL, l’autorité française de protection des données, admet la géolocalisation des véhicules professionnels à condition qu’elle serve l’un des buts prévus. Le dispositif n’est pas un contrôle général de vos équipes : il doit répondre à une finalité précise, que vous pouvez écrire noir sur blanc.
Facturer une prestation de transport
Vous suivez et justifiez la prestation réalisée, par exemple l’heure de passage et le trajet effectué, pour la facturer à votre client.
Assurer la sécurité
La position du véhicule aide à retrouver un salarié isolé ou un camion en difficulté, et à protéger le matériel transporté.
Organiser les moyens
Pour des interventions dispersées sur le territoire, savoir quel véhicule est le plus proche permet d’affecter la bonne tournée. La CNIL cite aussi l’optimisation des tournées.
Suivre accessoirement le temps de travail
Les trajets peuvent servir à vérifier des heures, à condition que le temps de travail ne soit pas déjà suivi par un autre outil.
Respecter une obligation légale ou les règles d’usage du véhicule
Vous vérifiez que le véhicule est utilisé comme prévu par l’entreprise, ou que vos obligations légales sont remplies.
Ce qui est interdit, même avec l’accord du salarié
Certains usages sont exclus par la CNIL. Dans le doute, ne posez pas le boîtier pour ces usages.
Le contrôle permanent
Contrôler un salarié en permanence n’est pas admis. Le dispositif doit rester proportionné au but poursuivi.
Les limitations de vitesse
La CNIL exclut l’usage de la géolocalisation pour contrôler et sanctionner le respect des limitations de vitesse. C’est pourquoi Flotille ne compte pas d’excès de vitesse par chauffeur : la note de conduite repose sur les freinages, accélérations et virages.
Les positions hors temps de travail
La position ne doit pas être collectée en dehors du temps de travail. Le trajet entre le domicile et le travail et les pauses sont concernés, y compris pour lutter contre le vol.
Les véhicules de salariés libres d’organiser leurs déplacements
C’est le cas d’un commercial qui gère seul ses rendez-vous. Les représentants du personnel, dans le cadre de leur mandat, ne peuvent pas non plus être suivis de cette manière.
Les démarches avant la pose
Quatre étapes, à faire dans cet ordre, avant de poser le premier boîtier. Elles ne demandent ni déclaration à la CNIL ni logiciel particulier.
1. Informer chaque salarié par écrit
Le Code du travail (article L1222-4) impose d’informer le salarié au préalable : aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif dont il n’a pas été informé. La CNIL demande de préciser l’identité du responsable, les finalités, les destinataires, la durée de conservation, les droits d’accès, de rectification et d’opposition, et la possibilité de saisir la CNIL. Un avenant au contrat ou une note de service suffit.
2. Informer et consulter le CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la décision d’installer le dispositif (article L2312-38 du Code du travail). Entre onze et quarante-neuf salariés, le CSE existe mais cette consultation n’est pas imposée : l’informer reste une bonne pratique. Dans tous les cas, l’information individuelle de chaque salarié reste obligatoire.
3. Inscrire le dispositif au registre
Le dispositif doit figurer dans le registre des activités de traitement que vous tenez vous-même. Depuis le RGPD, applicable le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL a disparu : le registre interne la remplace.
4. Vérifier la proportionnalité
Une restriction aux libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et rester proportionnée au but (article L1121-1 du Code du travail). Concrètement : une finalité claire, des données limitées au nécessaire, et rien de plus.
Combien de temps garder les positions
Le principe est simple : les données de géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. C’est un maximum, pas un objectif. Plus la durée est courte, moins le dispositif pèse sur vos équipes, et moins vous avez de données à protéger. Dans Flotille, cette durée se règle dans Réglages → Données : elle n’est pas fixée d’office, c’est à vous de la choisir.
Il existe deux exceptions. La première porte sur un an : les données peuvent être gardées un an lorsqu’elles servent à optimiser les tournées ou à prouver une intervention, et seulement si cette preuve est impossible autrement. La seconde porte sur cinq ans, pour le suivi du temps de travail.
En pratique, réglez la durée dès le départ et reprenez la même dans la note d’information remise aux salariés. Une durée annoncée aux salariés doit correspondre à celle réellement appliquée.
Les droits de vos salariés
Chaque salarié peut accéder aux données qui le concernent, c’est-à-dire les dates, heures et trajets enregistrés, et demander leur rectification. Il peut aussi s’opposer à un dispositif non conforme.
En cas de difficulté, il peut saisir la CNIL, l’inspection du travail ou le procureur de la République. Mieux vaut donc une information claire dès le départ qu’un litige après la pose.
Ce que Flotille fournit, et ce qui reste à votre charge
Le logiciel Flotille vous remet une note d’information prête à donner à chaque chauffeur, générée avec l’identité de votre entreprise et la durée de conservation que vous avez choisie. Cette durée se règle dans le logiciel, et les positions sont hébergées en France.
Ces outils vous simplifient la tâche, mais ils ne remplacent pas vos obligations : l’employeur reste responsable de l’usage qu’il fait des données. Flotille ne vous garantit pas une conformité automatique ; c’est vous qui décidez de la finalité, de la durée et de l’information donnée aux salariés.
Pour un bilan du coût réel de chaque véhicule, voyez le suivi carburant de la flotte. Pour comparer les durées d'engagement, consultez la page géolocalisation de véhicule sans engagement, puis demandez votre invitation : 16,90 € HT par véhicule et par mois, boîtier compris.
Êtes-vous en règle ? Cochez ce qui est fait
Cochez chaque ligne avant de poser le premier boîtier. Si une case reste vide, corrigez-la d’abord.
0 sur 8 en place · 8 points à régler
Questions fréquentes
Peut-on géolocaliser un salarié ?
Oui, si la géolocalisation répond à une finalité admise par la CNIL, comme la facturation d’une prestation, la sécurité ou l’organisation des tournées. Le salarié doit être informé avant la pose, et le CSE consulté à partir de cinquante salariés. Le suivi permanent reste interdit, et la vitesse ne peut pas servir à sanctionner.
Combien de temps garder les données de géolocalisation ?
Deux mois au maximum. Une conservation d’un an est admise pour optimiser les tournées ou prouver une intervention, quand aucune autre preuve n’est possible. Pour le suivi du temps de travail, la durée peut aller jusqu’à cinq ans.
Faut-il déclarer la géolocalisation à la CNIL ?
Non. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la déclaration préalable a disparu. Vous devez en revanche inscrire le dispositif dans votre registre des activités de traitement.
Un salarié peut-il refuser la géolocalisation hors temps de travail ?
Il doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position hors temps de travail. Vous pouvez contrôler le nombre ou la durée de ces désactivations, et sanctionner un abus.
Faut-il consulter le CSE avant de géolocaliser ?
Oui à partir de cinquante salariés : le CSE doit être informé et consulté avant la décision d’installer le dispositif. En dessous, la consultation n’est pas imposée, mais l’information individuelle de chaque salarié reste obligatoire.